Conditions d’utilisation

1. Parties et champ d’application

Les présentes conditions concernent l’utilisation du logiciel PratikKasa (le «  Service  ») fourni par PratikKasa (le «  Prestataire  »). L’entreprise qui utilise le Service est désignée comme l’«  Utilisateur  ».

PratikKasa est un logiciel avec lequel les entreprises de tous secteurs et de toutes tailles gèrent leurs ventes et leur activité. Il fonctionne sur Windows, Android et iOS, et il est conçu pour que les ventes puissent se faire sans connexion Internet.

En utilisant le Service, vous êtes réputé avoir accepté les présentes conditions.

2. Compte et accès

L’accès au Service se fait avec un code entreprise, un nom d’utilisateur (ou une adresse e-mail) et un mot de passe. L’Utilisateur est responsable de la sécurité du compte et des mots de passe.

L’entreprise crée ses propres utilisateurs et leur attribue des autorisations depuis l’application. L’entreprise est responsable des actions de ses utilisateurs.

Pour des raisons de sécurité, le rattachement de nouveaux appareils à l’entreprise est soumis à l’approbation de l’administrateur de l’entreprise.

3. Abonnement, facturation et paiement

Le Service est proposé sous forme d’abonnement mensuel ou annuel. Les formules et tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. Les prix incluent la TVA ; le montant affiché est le total à payer.

Les paiements sont encaissés par Paddle.com Market Ltd. en qualité de revendeur officiel (Merchant of Record). La facture est émise par le prestataire de paiement à ce titre. Les données de carte de paiement ne sont ni vues ni conservées par le Prestataire.

• L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de la période, sauf résiliation.
• Lors du passage à une formule supérieure, la différence est facturée immédiatement et le temps restant est déduit au prorata ; le passage à une formule inférieure prend effet à la période de renouvellement suivante.
• Chaque établissement ajouté au-delà du nombre inclus dans la formule, et chaque pack d’espace média supplémentaire, est ajouté à l’abonnement selon l’utilisation et facturé.
• Si un paiement ne peut pas être encaissé, un rappel est envoyé ; si le paiement n’est pas effectué dans les 7 jours, l’abonnement peut être suspendu.

3.1. Évolution des formules et des mesures de facturation

La structure des formules publiée sur la page Tarifs, les limites incluses dans les formules et les mesures servant de base à la facturation reflètent leur état actuel et peuvent évoluer.

Le Prestataire peut modifier les formules, les limites et les tarifs, inclure dans la facturation une mesure qui n’est pas facturée aujourd’hui (par exemple la taille de la base de données ou des enregistrements de transactions) ou retirer une mesure existante de la facturation ; il peut procéder aux ajustements qu’il juge nécessaires au regard de la pérennité du service, de sa structure de coûts, de la législation et des exigences techniques.

• Les modifications sont annoncées à l’avance, avec un délai raisonnable.
• La période en cours déjà payée n’est pas concernée ; une modification ne s’applique qu’à partir de la période de renouvellement suivante.
• Un Utilisateur qui n’accepte pas une modification peut résilier son abonnement avant la date de renouvellement ; aucun frais supplémentaire n’est dû pour cette période.
• Cette clause n’affecte pas les droits de l’Utilisateur sur ses données (voir 7. Propriété des données et confidentialité).

4. Essai gratuit

Le Service peut être essayé gratuitement pendant 15 jours. Aucun paiement n’est encaissé pendant l’essai et aucun moyen de paiement n’est à saisir.

Si aucun abonnement n’est souscrit à la fin de l’essai, le compte est verrouillé. Vos données sont conservées pendant une certaine période avant leur suppression définitive et peuvent être exportées pendant cette période ; la durée et les notifications sont annoncées séparément dans le Service.

5. Installation sur votre propre serveur

Le Service peut aussi être installé sur le propre serveur de l’entreprise. Dans ce cas, un paiement unique est effectué et l’installation est valable pour le type d’entreprise pour lequel elle a été achetée ; un achat distinct est nécessaire pour une seconde entreprise d’un autre type.

Lorsque le Service fonctionne sur votre propre serveur, la continuité du serveur, l’espace disque, la réalisation et la conservation des sauvegardes, la sécurité du réseau et la conservation de la phrase secrète de chiffrement du disque (le cas échéant) relèvent de la responsabilité de l’entreprise. Le Prestataire n’a pas accès aux données de ce serveur et ne peut donc pas récupérer des données perdues.

6. Versions et mises à jour

Les mises à jour de l’application (interface, rapports, performances, compatibilité avec les nouvelles versions des systèmes d’exploitation) et les correctifs de sécurité sont fournis gratuitement à toutes les installations couvertes par l’assistance.

Les nouveaux modules, en revanche, sont proposés dans une nouvelle génération de versions, car ils modifient le contrat de capacités du serveur. Les entreprises qui fonctionnent sur leur propre serveur continuent d’utiliser indéfiniment la génération achetée ; elles reçoivent les correctifs critiques pendant 24 mois après la sortie de la génération suivante. Le passage aux nouveaux modules est facultatif et facturé séparément.

La sortie de nouvelles générations dépend de l’accumulation de suffisamment de nouvelles fonctionnalités ; aucun calendrier précis n’est garanti.

7. Propriété des données et confidentialité

Toutes les données que l’entreprise crée dans le Service appartiennent à l’entreprise. Le Prestataire ne vend ni ne loue ces données à des tiers à des fins de marketing.

Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité. Les données de chaque entreprise sont isolées de celles des autres entreprises.

Pour améliorer le Service, comme décrit dans la Politique de confidentialité, la navigation dans l’application pendant ses premiers jours d’utilisation est enregistrée, les textes, nombres et images étant masqués.

L’entreprise peut exporter ses données à tout moment et peut demander la suppression définitive de son compte.

8. Utilisation acceptable

• Le Service ne peut pas être utilisé d’une manière contraire à la législation applicable.
• Aucune tentative d’accès non autorisé au Service, à son infrastructure ou aux données d’autres entreprises n’est permise.
• Le Service ne peut pas être revendu à des tiers ni proposé comme service partagé.
• Aucune charge disproportionnée ne peut être imposée à l’infrastructure au moyen d’outils automatisés.

9. Continuité du service

Le Service est conçu pour fonctionner d’abord hors ligne : quand la connexion Internet est coupée, les ventes continuent et les données sont synchronisées au retour de la connexion.

Le fonctionnement ininterrompu du Service n’est toutefois pas garanti. Les opérations de maintenance sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible. Un engagement contractuel de niveau de service n’est pris que dans les contrats Grands comptes.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel PratikKasa, son interface, sa marque et sa documentation appartiennent au Prestataire. Un abonnement ou une installation sur votre propre serveur donne le droit d’utiliser le logiciel ; il n’emporte aucun transfert de propriété sur le code source.

Le logiciel ne peut pas faire l’objet d’ingénierie inverse, être copié ni servir à créer des œuvres dérivées.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant payé par l’entreprise concernée au cours des 12 mois précédant la date de l’événement à l’origine du litige.

Les dommages indirects, le manque à gagner et l’interruption d’activité sont exclus. Pour les installations que l’entreprise exploite sur son propre serveur, les dommages liés au fonctionnement de ce serveur sont hors de ce cadre.

Ces limites s’appliquent sauf lorsque la législation ne permet pas une telle limitation.

12. Suspension et résiliation

L’accès peut être suspendu si un paiement ne peut pas être encaissé, en cas de manquement aux présentes conditions ou en cas d’utilisation menaçant la sécurité du Service.

L’entreprise peut résilier son abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. La fermeture définitive du compte et la suppression des données peuvent être demandées séparément.

13. Modifications

Les présentes conditions peuvent être mises à jour de temps à autre. Les changements importants sont annoncés dans le Service et la date figurant sur cette page est mise à jour. Continuer à utiliser le Service après un changement vaut acceptation des conditions en vigueur.

14. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Turquie.

Prestataire : PratikKasa · Vergi dairesi: Kadıköy · Adres: Eğitim Mahallesi, Murat Paşa Caddesi No 17 KentPlus, Abdibey Sok. C Blok, 34722 Kadıköy/İstanbul

Contact : [email protected]