Contrat de vente à distance

1. Parties

PRESTATAIRE : PratikKasa · Vergi dairesi: Kadıköy · Adres: Eğitim Mahallesi, Murat Paşa Caddesi No 17 KentPlus, Abdibey Sok. C Blok, 34722 Kadıköy/İstanbul · E-mail : [email protected]

REVENDEUR OFFICIEL (MERCHANT OF RECORD) : pour les abonnements comme pour les ventes uniques, le paiement est encaissé par Paddle.com Market Ltd. en qualité de revendeur officiel, et la facture est émise à ce titre. Le volet paiement de la relation de vente est donc établi avec cette entité, tandis que la fourniture du service est établie avec le Prestataire.

ACHETEUR : l’entreprise qui achète le service et son représentant autorisé.

2. Objet du contrat

Le présent contrat définit les droits et obligations des parties concernant la fourniture du logiciel PratikKasa, soit par abonnement, soit par une installation unique sur le propre serveur de l’entreprise.

Le périmètre du service, les formules et les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs ; les conditions d’utilisation sont publiées sur la page Conditions d’utilisation, et toutes deux font partie intégrante du présent contrat.

3. Nature du service et tarifs

• Le service est un service logiciel fourni par voie électronique ; il n’y a ni livraison de produit physique ni expédition.
• Les tarifs sont publiés et tenus à jour sur la page Tarifs et incluent la TVA ; le montant affiché est le total à payer.
• Pour les abonnements, le montant est prélevé à l’avance selon la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle à la fin de la période, sauf résiliation.
• Pour l’installation sur votre propre serveur, le montant est prélevé une seule fois et s’applique au type d’entreprise pour lequel il a été acheté.

3.1. Évolution des formules et des mesures de facturation

La structure des formules publiée sur la page Tarifs, les limites incluses dans les formules (comme les établissements et l’espace média) et les mesures servant de base à la facturation reflètent leur état à la date de conclusion du présent contrat et peuvent évoluer.

Le Prestataire peut modifier les formules, les limites et les tarifs, inclure une nouvelle mesure dans la facturation (par exemple la taille de la base de données ou des enregistrements de transactions, qui n’est pas facturée aujourd’hui) ou retirer une mesure existante de la facturation. Il peut aussi procéder à d’autres ajustements qu’il juge nécessaires au regard de la pérennité du service, de sa structure de coûts, de la législation et des exigences techniques.

Ces modifications sont annoncées à l’ACHETEUR à l’avance, avec un délai raisonnable, et n’affectent pas la période en cours déjà payée par l’ACHETEUR ; elles ne s’appliquent qu’à partir de la période de renouvellement suivante.

Si l’ACHETEUR n’accepte pas une modification annoncée, il peut résilier son abonnement avant la date de renouvellement ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et aucun frais supplémentaire n’est dû pour cette période.

Cette clause n’affecte pas les droits de l’ACHETEUR sur les données qu’il crée dans le Service : les données appartiennent dans tous les cas à l’ACHETEUR et peuvent être exportées à tout moment.

4. Fourniture et exécution

L’accès au service est ouvert dès la confirmation du paiement. Pour les abonnements, le compte est ouvert immédiatement ; pour l’installation sur votre propre serveur, les informations d’accès nécessaires à l’installation sont envoyées par voie électronique.

Le service s’utilise avec la connexion Internet, les appareils et (en cas d’installation sur son propre serveur) le serveur de l’ACHETEUR. Leur mise à disposition et leur entretien relèvent de la responsabilité de l’ACHETEUR.

5. Paiement

Les paiements sont effectués par carte de crédit ou de débit via l’infrastructure sécurisée du prestataire de paiement. Les données de carte ne sont ni vues ni conservées par le Prestataire.

Si un paiement ne peut pas être encaissé, l’ACHETEUR reçoit un rappel ; si le paiement n’est pas effectué dans les 7 jours, le service peut être suspendu.

6. Droit de rétractation

Pour les services immatériels exécutés immédiatement par voie électronique, le droit de rétractation peut prendre fin dès le début de l’exécution, conformément à la législation applicable.

Pour écarter ce risque, PratikKasa propose un essai gratuit de 15 jours sans aucun paiement : le service peut être évalué dans toute son étendue sans rien payer.

Les conditions de remboursement et les cas dans lesquels un remboursement est effectué sont précisés séparément sur la page Politique de remboursement. Les conditions d’achat propres au prestataire de paiement et les droits que l’ACHETEUR tire de la législation sur la consommation de son pays sont réservés.

Lorsque l’ACHETEUR est une entreprise agissant à des fins commerciales ou professionnelles, les droits accordés aux consommateurs par la législation sur la consommation peuvent ne pas s’appliquer.

7. Obligations

• L’ACHETEUR est responsable de la sécurité du compte et des mots de passe et, en cas d’installation sur son propre serveur, de la continuité, des sauvegardes et de la sécurité de ce serveur.
• Le Prestataire s’engage à fournir le service tel que défini dans les Conditions d’utilisation et à fournir les correctifs de sécurité aux installations couvertes par l’assistance.
• Les données que l’ACHETEUR crée dans le Service appartiennent à l’ACHETEUR et peuvent être exportées à tout moment.

8. Durée et résiliation

L’abonnement est valable pour la période choisie et se renouvelle sauf résiliation. L’ACHETEUR peut résilier son abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

En cas de manquement aux Conditions d’utilisation ou d’utilisation menaçant la sécurité du service, le Prestataire peut résilier le contrat et couper l’accès.

9. Règlement des litiges

Le présent contrat est régi par le droit de la République de Turquie.

Les litiges sont d’abord traités de bonne foi. Pour les litiges qui ne peuvent pas être résolus, les autorités compétentes sont déterminées selon la législation applicable, en fonction de la qualité de l’ACHETEUR.

Pour toute notification : [email protected]